Budgets Annexes

Budget de l'Eau et de l'Assainissement
Comité de rédaction  : Jean-Louis VERDIER, Sylvain CHEILLETZ, Michel FABREJON

Vous ne le savez peut-être pas mais, si rien ne change d'ici le 31/12/2019, la compétence "Eau" et "Assainissement" de la commune de Pradines sera confiée à la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors (CAGC).

Dans le cadre législatif actuel, les décisions nécessaires pour s'opposer à ce transfert, dans le cadre communal, devaient être délibérées avant le 30/06/2019.

En outre cette possibilité ne concernait que les communes membres d'une communauté de communes. Les communes comme Pradines, membres d'une communauté d'agglomération, n'avaient pas cette faculté et devaient obligatoirement abandonner ces compétences au profit de la communauté d'agglomération.

Pour plus d'information vous pouvez consulter l'instruction du 28/08/2018 en cliquant sur le lien ci-dessous :

Instruction INTB1822718J

Courant Novembre, l'action du Sénat, qui souhaitait remettre en cause ce processus, a été réduite à néant par les députés qui ont rétabli les textes initiaux le 07/11/2019.
Le gouvernement pourrait cependant faire des concessions concernant les communes d'une intercommunalité mais semble intraitable pour les communes d'une communauté d'agglomération.

Face à ces changements qui semblent désormais inéluctables, pour l'heure, aucune information sur ce sujet n'a filtré, en provenance de la Mairie de Pradines, alors même que l'échéance est le 01/01/2020 !

Quelles conséquences peuvent advenir de cette réforme quasiment inévitable ? :
1 -  La CAGC peut "subdéléguer" à la commune lesdites missions. Cette possibilité permettrai à la CACG de transférer à la commune de Pradines une partie de ses pouvoirs. Cette possibilité doit avoir été prévue par la CAGC, c'est à dire votée par l'organe délibérant de la CAGC.
Cependant, depuis le 11 décembre, si une commune demande la délégation, la Communauté d'Agglomération devra répondre rapidement et motiver son éventuel refus.

2 - Pour les usagers de ces services, peu de choses seraient modifiées, mais une inconnue subsiste tant que l'on ne sait pas dans quelles conditions "le transfert ou la subdélégation" vont survenir.

3 - Les conditions "du transfert ou de la subdélégation" entre la Commune et la CAGC devraient normalement être connues prochainement car, outre les données matérielles, elles concernent aussi les moyens humains et donc l'avenir du personnel qui assure actuellement ces missions.

4 - Enfin, les conséquences pour le budget communal pourraient être relativement importantes en fonction du choix qui sera arrêté.

En effet, ces deux budgets annexes sont toujours excédentaires et assurent une sécurité financière qui peut être très utile.

Ainsi, au titre de l'année 2017, l'excédent budgétaire du budget de l'Assainissement était 74 959,75€ et celui de l'Eau de 100 240,83€ soit au total un excédent cumulé de 175 200,58€.

En outre, la Commune facture des "frais de siège" à ces deux budgets pour prendre en compte leur hébergement et une partie des frais de personnel communal affecté à ces services, soit environ 106 000€ pour 2017.
Cette dernière somme est directement affectée aux recettes de fonctionnement du "Budget Principal" de la Commune, Budget qui sera prochainement analysé.

Au total, pour le Budget 2017, si ce transfert devient effectif, la perte pour la commune se chiffrerait à plus de 280 K€.